Cette rubrique a pour objet de rapporter les actions en justice, les sommations par Huissier, les délibérés pour le démontage ou la non installation des compteurs Linky
- Signification du refus du Linky par un syndicat de copropriétaire
- Linky... La justice est saisie
- Courrier envoyé à l'ANSES par voie d'huissier
- Assignation en référé Linky
- Actions en justice
- Next up Organisation envoie une sommation interpellative par Huissier de Justice à ENEDIS
- Démontage d'un compteur Linky
- Information de Santé publique - Editions : Nous avons saisi la justice contre le Linky