Juridique
- Les 10 infractions d'ENEDIS
- Contre analyse juridique de la note du cabinet d'avocats Ravetto mandaté par la FNCCR sur la légalité du compteur Linky.
- Le droit face aux ondes électromagnétiques
- La pose forcée du compteur Linky est-elle réglementaire ?
- Communiqué de l'Association des Robin des Toits octobre 2016.
- Les communes sont propriétaires et coresponsables du compteur Linky.
- Propriété des compteurs et responsabilité des communes.
- Légalité de la pose des compteurs
- Refus du compteur Linky par les communes. Point Juridique
- Recueil des données à l'insu d'une personne physique
- Linky et la violation de propriété
- Les communes restent prioritaires des compteurs même après délégation au près du
syndicat départemental
- Sommation d'apporter des réponses aux questions posées par Annie LOBE à ENEDIS
lors de la réunion du 20 décembre 2016 à Montreuil (93).
- Interrogation sur la légalité du compteur Linky
- Compteur Linky... quelle conformité !
- La poursuite et le jugement des délits
- Les communes sont propriétaires des compteurs électriques