Actions juridiques en cours
Cette rubrique a pour objet de donner les dernières informations concernant les actions juridiques en cours contre l'installation du compteur Linky.
- Action en justice d'UFC Que Choisir à l'encontre de Stéphane Lhomme (refus Linky Gazpar)
- Refus des compteurs Linky : Le Tribunal Administratif donne raison à la commune de
Chauconin-Neufmontiers (77)
- Action juridique Commune de Loubaut (Ariège)
- Action juridique Commune de Tarnos (Ariège)
- Les collectifs "Les habitants dynamiques de Betz le Château et de Ferrière Larçon",
"les Citoyens vigilants de Cussay" et "Stoplinky Loche" ont transmis
une "mise en demeure" aux Autorités Publiques de l'Indre et Loire (Députés, conseillers
départementaux, Présidents de communauté de communes, maires, syndicat d'énergie).
Une version type de la "mise en demeure" est mise à disposition ci dessous pour que tout le monde,
qui souhaite faire de même dans leur secteur départemental, puisse l'adapter.
Un article de la NR sur le sujet est paru le 08/07/2017.
Pour tout renseignement contacter : habitants.dynamiques37350@gmail.com